Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Dispositions de la Cour populaire suprême sur les questions relatives au jugement des litiges civils concernant les conflits entre des droits préexistants et des marques ou des dénominations sociales enregistrées (Interprétation n° 3 de 2008), Chine
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 2008
Adopté/e:
18 février 2008
Promulgué:
18 février 2008
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于审理注册商标、企业名称与在先权利冲突的民事纠纷案件若干问题的规定(法释[2008]3号)
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CN060