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Interprétation par la Cour populaire suprême des questions relatives à l'application de la loi à la suspension provisoire précédant le procès, des actes de violation du droit exclusif d'utiliser les marques et à la préservation de preuve, Chine
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Texte abrogé
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
22 janvier 2002
Adopté/e:
9 janvier 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
L'interprétation judiciaire a été adoptée à la 1203e réunion du Comité judiciaire de la Cour populaire suprême, le 25 Décembre 2001, et elle est entrée en vigueur le 22 Janvier 2002.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于诉前停止侵犯注册商标专用权行为和保全证据适用法律问题的解释
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Anglais
Interpretation by the Supreme People's Court of the Issues Relating to Application of Law to Pre-trial Suspension of Acts of Infringement of Exclusive Right to Use Trademarks and to Evidence Preservation
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Législation
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n° WIPO Lex
CN058