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Interprétation par la Cour populaire suprême des questions relatives à l'application de la loi à la suspension provisoire précédant le procès, des actes de violation du droit exclusif d'utiliser les marques et à la préservation de preuve, Chine

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Texte abrogé 
Année de version 2002 Dates Entrée en vigueur: 22 janvier 2002 Adopté/e: 9 janvier 2002 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques Notes L'interprétation judiciaire a été adoptée à la 1203e réunion du Comité judiciaire de la Cour populaire suprême, le 25 Décembre 2001, et elle est entrée en vigueur le 22 Janvier 2002.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Chinois 最高人民法院关于诉前停止侵犯注册商标专用权行为和保全证据适用法律问题的解释 PDF HTML Anglais Interpretation by the Supreme People's Court of the Issues Relating to Application of Law to Pre-trial Suspension of Acts of Infringement of Exclusive Right to Use Trademarks and to Evidence Preservation PDF HTML
Législation Est relié(e) par (1 texte(s)) Est relié(e) par (1 texte(s))
Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifié par la Décision du 31 août 2012 portant modification du code de procédure civile de la République populaire de Chine) (CN189)
est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Décision de la Cour populaire suprême sur l'abrogation de certaines interprétations judiciaires et de documents réglementaires pertinents (Interprétation n° 16 de 2020) (CN459)


n° WIPO Lex CN058