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Règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission du 16 décembre 2002 concernant les taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques,dessins et modèles) au titre de l'enregistrement de dessins ou modèles communautaires, Union européenne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
24 décembre 2002
Adopté/e:
16 décembre 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission du 16 décembre 2002 concernant les taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques,dessins et modèles) au titre de l'enregistrement de dessins ou modèles communautaires
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Espagnol
Reglamento (CE) N° 2246/2002 de la Comision de 16 de diciembre de 2002 relativo a las tasas que se han de abonar a la Oficina de Armonización del Mercado Interior (marcas, dibujos y modelos) en concepto de registro de dibujos y modelos comunitarios
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Anglais
Commission Regulation (EC) No. 2246/2002 of 16 December 2002 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) in respect of the registration of Community designs
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Législation
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n° WIPO Lex
EU120