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Règlement (CE) n° 216/96 de la Commission, du 5 février 1996, portant règlement de procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Union européenne
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Texte abrogé
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
9 février 1996
Adopté/e:
5 février 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
Le présent règlement contient les dispositions nécessaires pour une procédure aboutissant à l'enregistrement d'une marque communautaire (MC), ainsi que pour l'administration d'une marque communautaire, pour les recours contre les décisions de l'Office et pour une procédure de déchéance ou de nullité d'une CM.
La notification présentée par l’Union européenne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le règlement notifié fixe l'organisation et les règles de procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) qui, aux termes de l'article 130 du Règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire, sont compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions des examinateurs, des divisions d'opposition, de la division de l'administration des marques et des questions juridiques et des divisions d'annulation.'
Textes disponibles
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Français
Règlement (CE) n° 216/96 de la Commission, du 5 février 1996, portant règlement de procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
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Espagnol
Reglamento (CE) Nº 216/96 de la Comisión, de 5 de febrero de 1996, por el que se establece el reglamento de procedimiento de las salas de recurso de la Oficina de Armonización del Mercado Interior (marcas, diseños y modelos)
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Anglais
Commission Regulation (EC) No. 216/96 of 5 February 1996 laying down the rules of procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/10
IP/N/1/EU/T/9
n° WIPO Lex
EU117