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Règlement (CE) n° 15/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne l’habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales, Union européenne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
31 janvier 2008
Adopté/e:
20 décembre 2007
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
La présente loi le règlement élargit la définition de qui est habilité à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales à «toute personne physique ou morale, ou toute classement corps comme une personne morale en vertu de la loi applicable à cet organe» et permet de déclaration conjointe.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Règlement (CE) n° 15/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne l’habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales
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Espagnol
Reglamento (CE) N° 15/2008 del Consejo de 20 de diciembre de 2007 por el que se modifica el Reglamento (CE) N° 2100/94 en lo que respecta a la capacidad para presentar la solicitud de protección comunitaria de obtenciones vegetales
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Anglais
Council Regulation (EC) No. 15/2008 of 20 December 2007 amending Regulation (EC) No. 2100/94 as regards the entitlement to file an application for a Community plant variety right
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Législation
Modifie (2 texte(s))
Modifie (2 texte(s))
n° WIPO Lex
EU111