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Règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, Union européenne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2004
Adopté/e:
7 avril 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence
Notes
Le présent règlement s'applique au contrôle des concentrations effectué conformément au règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et prévoit des dispositions explicites pour l'appliquer.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
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Espagnol
Reglamento (CE) N° 802/2004 de la Comision de 7 de abril de 2004 por el que se aplica el Reglamento (CE) N° 139/2004 del Consejo sobre el control de las concentraciones entre empresas
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Anglais
Commission Regulation(EC) No. 802/2004 of 7 April 2004 implementing Council Regulation (EC) No. 139/2004 on the control of concentrations between undertakings
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n° WIPO Lex
EU106