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Loi relative à la tenue d'enquêtes sur les coalitions, monopoles, trusts et fusions, Canada
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Texte abrogé
Année de version
1985
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi relative à la tenue d'enquêtes sur les coalitions, monopoles, trusts et fusions
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Anglais
An Act to Provide for the Investigation of Combines, Monopolies, Trusts and Mergers
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CA047