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Loi de 2003 sur les dessins et modèles (version consolidée du 4 février 2010), Australie
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Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
17 décembre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette compilation, en tenant compte des amendements jusqu'à la loi n° 131 de 2009, a été préparée le 4 février 2010.
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 2 (commencement), page 1.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Designs Act 2003 (consolidated as of February 4, 2010)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
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est substitué(e) par (7 texte(s))
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n° WIPO Lex
AU172