Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Mesures de mise en œuvre de la répression administrative du droit d'auteur, Chine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
15 juin 2009
Émis:
21 avril 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
2009年4月21日,著作权行政处罚实施办法 (中华人民共和国国家版权局令第6号2009年5月7日公布)
PDF
HTML
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CN037