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Loi sur les agences d'information, Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
28 mars 1995
Adopté/e:
28 février 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle: voir les articles 6, 32
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон Про інформаційні агентства
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Législation
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Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
UA041