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Règlement sur les inventions des fonctionnaires (C.R.C., ch. 1332), Canada
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Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1978
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Propriété industrielle
Notes
Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._1332/page-1.html
Textes disponibles
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Français
Règlement sur les inventions des fonctionnaires (C.R.C., ch. 1332)
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Anglais
Public Servants Inventions Regulations (C.R.C., c. 1332)
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Législation
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n° WIPO Lex
CA039