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Loi de l'Ukraine sur les informations scientifiques et techniques, Ukraine
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Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
23 juillet 1993
Adopté/e:
25 juin 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir les articles 2, 10 et 15
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України про науково-технічну інформацію N
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Législation
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n° WIPO Lex
UA034