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Loi sur les fondements de la législation sur la culture, Ukraine
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Texte abrogé
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
19 décembre 1992
Adopté/e:
14 février 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle: voir les articles 9 et 5
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон Про основи законодавства України про культуру
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
UA031