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Règlement sur les marques de commerce (DORS/96-195)(version du document à jour en 1996), Canada
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Version précédente
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
16 avril 1996
Adopté/e:
16 avril 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce règlement principal sur les marques de commerce de 1996 a été modifié en dernier lieu le 1 octobre 2007.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade-marks Regulations (SOR/96-195)(version of document current to 1996)
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Français
Règlement sur les marques de commerce (DORS/96-195)(version du document à jour en 1996)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
CA018