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Constitution d'Ukraine, Ukraine
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Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
28 juin 1996
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
The Constitution of Ukraine recognizes and protects the intellectual property rights (Chapter II, Articles 41 and 54).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Конституція України
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Anglais
Constitution of Ukraine
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Législation
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n° WIPO Lex
UA013