Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les produits antiparasitaires, chapitre P-9, Canada
Retour
Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1980
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Mise en application des droits,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par le Canada à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi sur les produits antiparasitaires habilite le gouverneur en conseil à prendre les règlements nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 39.3 de l'Accord sur les ADPIC.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Pest Control Products Act, Chapter P-9
PDF
HTML
Français
Loi sur les produits antiparasitaires, chapitre P-9
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CAN/U/1
n° WIPO Lex
CA013