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Décret n° 205/PM du 11 Octobre 2001 sur le contrôle à l'exportation et à l'importation, République démocratique populaire lao
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
11 octobre 2001
Émis:
11 octobre 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Le décret précise que les marchandises exportées et importées nécessitent une autorisation et tous les documents pertinents attestant de l'origine des produits et leur qualité. Le décret contient également des dispositions relatives à la répression du contrevenant.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decree No. 205/PM of October 11, 2001, on Import and Export Management
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n° WIPO Lex
LA022