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Règlement de 2002 sur les brevets et les obtentions végétales (licence obligatoire) (S.I. 2002/247), Royaume-Uni
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Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 2002
Émis:
7 février 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Organe de réglementation de la PI,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Patents and Plant Variety Rights (Compulsory Licensing) Regulations 2002 (S.I. 2002/247)
PDF
HTML
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Anglais
The Patents and Plant Variety Rights (Compulsory Licensing) Regulations 2002 (S.I. 2002/247)
PDF
Français
Règlement de 2002 sur les brevets et les obtentions végétales (licence obligatoire) (S.I. 2002/247)
PDF
Espagnol
Reglamento de 2002 sobre patentes y obtenciones vegetales (licencia necesaria) (S.I. 2002/247)
PDF
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/119
IP/N/1/GBR/P/19
n° WIPO Lex
GB177