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Règlement n° 18 de 2006 sur les performances (le droit moral, etc.) (S.I. 2006/18), Royaume-Uni
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 2006
Émis:
9 janvier 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Performances (Moral Rights, etc.) Regulations 2006 (S.I. 2006/18)
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HTML
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Anglais
The Performances (Moral Rights, etc.) Regulations 2006 (S.I. 2006/18)
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Français
Règlement n° 18 de 2006 sur les performances (le droit moral, etc.) (S.I. 2006/18)
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Espagnol
Reglamento N° 18 de 2006 sobre la ejecución (derechos morales, etc.) (S.I. 2006/18)
PDF
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/148
IP/N/1/GBR/C/51
n° WIPO Lex
GB167