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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
25 août 2001
Promulgué:
10 avril 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir:
-Chapitre 3, articles 10 & 11 : Détermination des frais de propriété intellectuelle en matière de télécommunications
-Chapitre 5, article 18 (6) : Ministère de la Communication en coordination avec d'autres secteurs concernés pour étudier et proposer les frais des droits de propriété intellectuelle en matière de télécommunications
-Chapitre 6, article 23 : Règlement des différends administratifs concernant les licences de télécommunication
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 02/NA on Telecommunications
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n° WIPO Lex
LA017