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Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (état le 1er janvier 2009), Suisse
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1969
Adopté/e:
20 décembre 1968
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
Cette loi s’applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d’autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours (art.1).
Les articles 21 et 24 font référence aux écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (état le 1er janvier 2009)
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Italien
Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (stato 1° gennaio 2009)
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Allemand
Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (stand am 1. Januar 2009)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
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est substitué(e) par (6 texte(s))
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n° WIPO Lex
CH195