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Loi n° 7 de 1993 sur la gestion des contrôles douaniers, Antigua-et-Barbuda
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Adopté/e:
17 février 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir les articles 8 (1) (c), 8 (b) (iv), 42 (1), 73 et 132 (4).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Customs (Control and Management) Act, 1993
PDF
n° WIPO Lex
AG014