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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
15 novembre 2005
Promulgué:
22 octobre 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir:
-Chapitre 1, article 2 : la propriété intellectuelle perçue comme un atout économique pour les investissements directs étrangers
-Chapitre 3, article 12 : la protection de la propriété intellectuelle pour les investisseurs étrangers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on the Promotion of Foreign Investment
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n° WIPO Lex
LA014