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Décret n° 19/2005 (IV. 12.) du ministre de l'Économie et des transports (GKM) sur les taxes pour les services administratifs dans les procédures de propriété industrielle de l'Office hongrois des brevets (version consolidée au 1er janvier 2011), Hongrie
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Année de version
2011
Dates
Émis:
12 avril 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 27 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decree No. 19/2005 (IV. 12.) of the Minister of Economy and Transport (GKM) on the Fees for Administrative Services in Industrial Property Procedures before the Hungarian Patent Office (consolidated text as of January 1, 2011)
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Hongrois
19/2005. (IV. 12.) GKM rendelet a Magyar Szabadalmi Hivatal előtti iparjogvédelmi eljárások igazgatási szolgáltatási díjairól
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Législation
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n° WIPO Lex
HU044