Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi du 24 Decembre 2004 sur les marques, Monténégro
Retour
Texte abrogé
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2005
Adopté/e:
24 décembre 2004
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
L'article 76 de la présente loi stipule qu'elle entrera en vigueur le huitième jour de la date de sa publication au Journal officiel de la Serbie et du Monténégro.
La loi a été publiée dans le 'Journal officiel' n° 61/04 du 24 décembre 2004 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Serbe
Zakon o žigovima, br. od 24.12.2004
PDF
HTML
Anglais
Law of December 24, 2004, on Trademarks
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
ME003