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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
25 août 2005
Promulgué:
20 mai 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Les bureaux des douanes ont le pouvoir d'inspecter et de saisir des marchandises en voilation des droits de propriété intellectuelle. Ils vérifient la quantité, le type et l'origine des marchandises importées et exportées selon la licence délivrée par les autorités compétentes.
Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle:
-Partie II, chapitre I (classifications de marchandises et pays d'origine de marchandises), chapitre 3 (marchandises limitées et interdites) ;
-Partie III, chapitre 5, article 28 (enregistrement du formulaire de déclaration en détail pour les douanes soumis à la procédure de dédouanement sur le pays d'origine de marchandises, la classification de marchandises); article 52 (délits mineurs concernant la classification de marchandises et l'origine de marchandises).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Customs Law
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n° WIPO Lex
LA005