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Loi sur les impôts et les gains (Loi n° 44 de 1967, modifiée en dernier lieu par la loi n° 45 de 1999), Nigéria
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1967
Promulgué:
1 janvier 1967
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur,
Divers
Notes
Cette loi prévoit l'imposition des gains en capital provenant de cessions d'actifs.
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir l'article 25 'localisation des actifs', qui stipule:
'Pour l'application de cette loi (...) brevets, marques de commerce, dessins et modèles sont situés là où ils sont enregistrés, et si elle est enregistrée dans plus d'un registre, où chaque registre est situé, et le droit d'auteur, les franchises, les droits et autorisé à utiliser tout matériel d'auteur, brevet, marque de commerce ou de la conception sont situés au Nigeria si elles, ou tout collants qui en découlent peuvent être exercés au Nigeria.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Capital Gains Tax (Act No. 44 of 1967, as last amended by Act No. 45 of 1999)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
NG032