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Règlement de 2004 sur la Haute Cour de la capitale fédérale, Abuja (Procédure civile), Nigéria
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
14 décembre 2004
Émis:
14 décembre 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Divers,
Droit d'auteur,
Brevets (Inventions),
Marques
Notes
L'article 2(1)(d) de l'Ordonnance 1 intitulée "Forme et ouverture de l'action" du Règlement de 2004 d'Abuja (Procédure civile) de la Haute Cour du Territoire de la capitale fédérale prévoit une procédure devant la Haute Cour fédérale dans laquelle "un réclamation est faite par le demandeur pour violation d'un brevet, d'une marque, d'un droit d'auteur, d'un intérêt intellectuel ou de tout intérêt de propriété de quelque nature que ce soit ».
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
High Court of the Federal Capital Territory, Abuja (Civil Procedure) Rules 2004
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
NG031