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Règlement de la Haute Cour fédérale (Procédure civile) de 2000, Nigéria
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Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2000
Émis:
1 janvier 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur
Notes
Ces règles prévoit une procédure devant la Haute Cour fédérale dans laquelle «une demande est présentée par le demandeur à l'égard de la contrefaçon d'un brevet, marque, droit d'auteur, intellectuelle ou tout autre droit de propriété de quelque nature qu'il soit».
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Federal High Court (Civil Procedure) Rules 2000
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Législation
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n° WIPO Lex
NG029