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Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux conditions de mise à disposition du public des bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l’Institut national de la statistique et des études économiques et par l’Institut géographique national (modifié en dernier lieu par décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
27 juin 2009
Adopté/e:
17 juin 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux conditions de mise à disposition du public des bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l’Institut national de la statistique et des études économiques et par l’Institut géographique national (modifié en dernier lieu par décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011)
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n° WIPO Lex
FR185