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Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
30 juin 2008
Adopté/e:
27 juin 2008
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Le présent décret en Conseil d'État délivré par le Premier ministre, avec la consultation obligatoire du Conseil d'Etat, afin de modifier les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Textes disponibles
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Français
Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle
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n° WIPO Lex
FR148