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Décret n° 2008-402 du 24 avril 2008 relatif aux conditions d’octroi de la réduction des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
27 avril 2008
Adopté/e:
24 avril 2008
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Décret n° 2008-402 du 24 avril 2008 relatif aux conditions d’octroi de la réduction des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
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n° WIPO Lex
FR145