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Règlement du Conseil (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires (modifié par le règlement (CE) n° 1891/2006 du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n° 6/2002 et (CE) n° 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l' enregistrement international des dessins et modèles industriels), Union européenne

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Année de version 2006 Dates Entrée en vigueur: 6 mars 2002 Adopté/e: 12 décembre 2001 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Dessins et modèles industriels Notes Ce règlement établit un système unifié d'obtention d'un dessin ou modèle communautaire bénéficiant d'une protection uniforme et produisant des effets uniformes sur l'ensemble du territoire de la Communauté.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Allemand Verordnung (EG) Nr. 6/2002 des Rates vom 12. Dezember 2001 über das Gemeinschaftsgeschmacksmuster geändert durch Verordnung (EG) Nr. 1891/2006 des Rates vom 18. Dezember 2006 zur Änderung der Verordnungen (EG) Nr. 6/2002 und (EG) Nr. 40/94, mit der dem Beitritt der Europäischen Gemeinschaft zur Genfer Akte des Haager Abkommens über die internationale Eintragung gewerblicher Muster und Modelle Wirkung verliehen wird PDF HTML Français Règlement du Conseil (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires (modifié par le règlement (CE) n° 1891/2006 du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n° 6/2002 et (CE) n° 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l' enregistrement international des dessins et modèles industriels) PDF HTML Italien Regolamento (CE) N. 6/2002 del Consiglio del 12 dicembre 2001 su disegni e modelli comunitari modificato dal regolamento (CE) N. 1891/2006 del Consiglio del 18 dicembre 2006 che modifica il regolamento (CE) n. 6/2002 e il regolamento (CE) N. 40/94 allo scopo di rendere operativa l’adesione della Comunità europea all’atto di Ginevra dell’accordo dell’Aia concernente la registrazione internazionale dei disegni e modelli industriali PDF HTML Espagnol Reglamento (CE) Nº 6/2002 del Consejo de 12 de diciembre de 2001 sobre los Dibujos y Modelos Comunitarios (modificado por el reglamento (CE) Nº 1891/2006 del Consejo, de 18 de diciembre de 2006, por el que se modifican los Reglamentos (CE) N° 6/2002 y (CE) no 40/94 para hacer efectiva la adhesión de la Comunidad Europea al Acta de Ginebra del Arreglo de La Haya relativo al Registro Internacional de Dibujos y Modelos Industriales) PDF HTML Anglais Council Regulation (EC) No. 6/2002 of 12 December 2001 on Community Designs (amended by Council Regulation No. 1891/2006 of 18 December 2006 amending Regulations (EC) No. 6/2002 and (EC) No. 40/94 to give effect to the Accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs) PDF HTML
Législation Est mis(e) en application par (9 texte(s)) Est mis(e) en application par (9 texte(s))
Loi n° IX-1181 of November 7, 2002, on Designs (telle que modifiée jusqu'à la loi n° XIII-2731 du 19 décembre 2019 en vigueur à partir du 1er janvier 2022) (LT111)
Loi sur les dessins et modèles industriels (SG n° 81/1999, telle que modifiée jusqu'au 27 octobre 2020)  (BG109)
Loi sur la protection des dessins et modèles industriels (text consolidé du 1er avril 2019) (EE228)
Loi fédérale du 7 juin 1990 sur la protection des dessins et modèles industriels (loi sur les dessins de 1990, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 37/2018 (BGBI.I n° 37/2018)) (AT144)
Loi n° 221/2006 Coll., du 25 avril 2006 sur le respect des droits de propriété industrielle et la protection des secrets commerciaux (telle que modifiée par la loi n° 286/2018 Coll.) (CZ095)
Loi sur les dessins et modèles industriels et lois sur les amendements à la loi sur les dessins et modèles industriels (JO n° 173/2003, n° 76/2007, n° 30/2009, n° 49/2011 et n° 46/2018) (HR124)
Loi sur les procédures judiciaires du commerce (loi n° 100/2013 du 31 janvier 2013, modifiée jusqu'à la loi n° 1124 du 28 décembre 2017) (FI159)
Loi n° 474/2004 Coll. du 22 juillet 2004 portant modification de la loi n° 207/2000 Coll. sur la protection des dessins et modèles industriels et modifications de la loi n° 527/1990 Coll. sur les inventions, les dessins et modèles industriels et les propositions de rationalisation, dans la version incorporant les règlements ultérieurs (CZ040)
Règlement de 2003 sur les dessins et modèles communautaires dans les Communautés européennes (S.I. n° 27/2003)  (IE132)

n° WIPO Lex EU063