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Décret n° 94-836 du 27 septembre 1994 relatif à la retenue des marchandises de contrefaçon par l’administration des douanes et à l’organisation du dépôt simplifié des dessins et modèles, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
30 septembre 1994
Adopté/e:
27 septembre 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
-Le présent décret en Conseil d'État est délivré par le Premier ministre, avec la consultation obligatoire du Conseil d'Etat, afin d'étendre les exigences pour le dépôt d'une demande de la retenue des marchandises par l'Administration des douanes visés à l'article L. 335-10 du Code de la Propriété Intellectuelle.
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Français
Décret n° 94-836 du 27 septembre 1994 relatif à la retenue des marchandises de contrefaçon par l’administration des douanes et à l’organisation du dépôt simplifié des dessins et modèles
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n° WIPO Lex
FR106