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Extrait du règlement n° 472 du Cabinet des Ministres du 28 juin 2005 sur les redevances de l'État pour la protection juridique des dessins et modèles industriels, Lettonie
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Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
2 juillet 2005
Émis:
28 juin 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Excerpt from Regulations of the Cabinet of Ministers No. 472 of June 28, 2005, on State Fees for Legal Protection of Industrial Designs
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Législation
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n° WIPO Lex
LV020