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Loi sur les principes de protection de l'État de la culture ethnique n° VIII-1328 du 21 septembre 1999 (telle que modifiée le 9 janvier 2006 - par la loi n° X-484), Lituanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1999
Adopté/e:
21 septembre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Expressions culturelles traditionnelles
Notes
Cette loi établit les principes généraux de protection de l'État de la culture ethnique en Lituanie, et les moyens et les conditions du Conseil pour la protection de la culture ethnique, la continuité et l'enrichissement dans la mesure qui n'est pas régie par d'autres lois.
Expressions culturelles traditionnelles (Expressions du folklore): voir Art. 8.7, 9.2 et 10.6.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on the Principles of State Protection of Ethnic Culture No. VIII-1328 of September 21, 1999 (as amended on January 9, 2006 - by Law No. X-484)
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Lituanien
1999 m. rugsėjo 21 d. Etninės kultūros valstybinės globos pagrindų įstatymas Nr. VIII-1328 (su pakeitimais, padarytais 2010 m. balandžio 13 d. įstatymu Nr. XI-749)
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n° WIPO Lex
LT042