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Loi sur la protection des biens culturels (loi n° 214 de 1950, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 66 du 12 juin 1996), Japon
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
29 août 1950
Promulgué:
30 mai 1950
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Expressions culturelles traditionnelles
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act on the Protection of Cultural Properties (Act No. 214 of May 30, 1950, as amended up to Act No. 66 of June 12, 1996)
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Législation
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n° WIPO Lex
JP080