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Code de la Propriété Intellectuelle (version consolidée au 1 octobre 2010), France
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
3 juillet 1992
Adopté/e:
1 juillet 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce code a été créé par la loi n° 92-597 du 1er Juillet 1992 sur le Code de la propriété intellectuelle, tel que publié dans le Journal Officiel du 3 Juillet 1992. Le Code, qui contient deux parties législative et réglementaire, regroupe la plupart des lois régissant les deux branches principales de la propriété intellectuelle: (1)la propriété industrielle et (2)la propriété littéraire et artistique.
Textes disponibles
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Français
Code de la Propriété Intellectuelle (version consolidée au 1 octobre 2010)
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n° WIPO Lex
FR077