Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Proclamation n° 482/2006 sur l'accès aux ressources génétiques, aux savoirs communautaires et aux droits communautaires, Éthiopie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
27 février 2006
Promulgué:
27 février 2006
Publié:
27 février 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Ressources génétiques,
Savoirs traditionnels,
Brevets (Inventions),
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Access to Genetic Resources and Community Knowledge, and Community Rights Proclamation No. 482/2006
PDF
HTML
Traités
n° WIPO Lex
ET006