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Circulaire n° 64/TT-DA du 19 août 1997 du Ministère de la culture et l'information complétant la mise en œuvre du décret 48/CP du 17 juillet 1995 et décret 87/CP du 12 décembre 1995 sur l'ouverture des magasins de bandes vidéo et les agences ainsi que la gestion des cassettes vidéo (Extrait), Viet Nam
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Texte abrogé
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
19 août 1997
Émis:
19 août 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Circular No. 64/TT-DA of August 19, 1997, of the Ministry of Culture and Information, Instructing and Supplementing the Implementation of Decree 48/CP of July 17, 1995 and Decree 87/CP of December 12, 1995 of Opening Video Tape Shops and Agencies and Managing Video Tapes (Excerpt)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
VN043