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Règlement sur la rédaction, au dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement des marques et des indications géographiques, Bulgarie
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
5 février 2000
Adopté/e:
1 février 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulation on the Drafting, Filing and Examination of Applications for the Registration of Marks and Geographical Indications
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
BG043