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Décret n° 101/2001/ND-CP du 31 décembre 2001sur les réglementations spécifiques pour appliquer les dispositions de la Loi sur les douanes liés aux procédures douanières, l'inspection et la surveillance, Viet Nam
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Texte abrogé
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2002
Adopté/e:
31 décembre 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
L'article 14 du décret contient des dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decree N° 101/2001/ND-CP of December 31, 2001, on Specific Regulations to Implement the Provisions in the Law on Customs Related to Custom Procedures, Inspection and Supervision
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
VN029