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Décret-loi n° 360/2007 du 2 novembre 2007 (Intervention douanière), Portugal
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Texte abrogé
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
5 novembre 2007
Émis:
2 novembre 2007
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le présent Décret met en application le règlement (CE) n ° 1383/2003 du Conseil du 22 Juillet établissant une intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et les mesures contre les marchandises qui violent ces droits'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Decreto-Lei n.° 360/2007 de 2 de Novembro (Intervenção das autoridades aduaneiras)
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Législation
Modifie (2 texte(s))
Modifie (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PT047