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Décret n° 730 du 14 mars 1997 portant création de l'autorité nationale compétente en matière d'accès aux ressources génétiques, Colombie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
20 mars 1997
Publié:
20 mars 1997
Émis:
14 mars 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Ressources génétiques
Notes
Ce Décret établit le Ministère d'Environnement comme autorité compétente pour mis en pratique le disposé dans la Décision 391 (le Régime Commun de l'Accès aux Ressources) Génétiques) de la Communauté Andine de Nations
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 730 de 14 de marzo de 1997, por el cual se determina la Autoridad Nacional Competente en materia de acceso a los recursos genéticos
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n° WIPO Lex
CO021