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Loi sur les marques des Etats Unis, 15 U.S.C. §§ 101 et seq. et 35 U.S.C., États-Unis d'Amérique
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Année de version
2009
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Sous son autorité constitutionnelle, le Congrès a promulgué plusieurs lois relatives aux marques. Les lois codifiées sur les marques établissent l'Office des brevets et des marques déposées des États-Unis pour administrer la loi relative à l'octroi des marques et contiennent diverses autres dispositions relatives aux marques.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
US Trademark Law, 15 U.S.C. §§ 101 et seq. (Consolidated Trademark Law as of January 2009)
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Législation
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est substitué(e) par (7 texte(s))
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n° WIPO Lex
US186