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Article 26 de l'Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (état le 1er février 2009), Suisse
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Version précédente
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 2005
Adopté/e:
18 mai 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Article 26: protection du premier requérant selon l'art. 39, al. 3, ADPIC (protection limitée à 10 ans).
Dernières modifications: sans lien avec la propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Artikel 26 der Verordnung über das Inverkehrbringen von Pflanzenschutzmitteln (stand am 1. Februar 2009)
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Italien
Articulo 26 del Ordinanza concernente l'immissione sul mercato di prodotti fitosanitari (stato 1. febbraio 2009)
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Français
Article 26 de l'Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (état le 1er février 2009)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/U/3
n° WIPO Lex
CH183