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Loi n° 87-18/AN-RM du 9 mars 1987
relative à la protection de la propriété industrielle, Mali
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1987
Dates
Adopté/e:
9 mars 1987
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Propriété industrielle,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Date d'entrée en vigueur :
"Pour les dispositions concernant les dépôts effectués au Mali antérieurement au 30 septembre 1984: 28 juillet 1988. A partir de cette date, l'Accord de Bangui est applicable."
Source: Communication des autorités du Mali.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° 87-18/AN-RM du 9 mars 1987
relative à la protection de la propriété industrielle
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Anglais
Law No. 87-18/AN-RM of March 9, 1987, on the Protection of Industrial Property
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
ML001