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Règlement sur les Inventions, inventions mineures et dessins et modèles industriels, Éthiopie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
10 décembre 1996
Émis:
10 décembre 1996
Publié:
10 décembre 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
L'article 56 de ce règlement stipule qu'il entre en vigueur à la date de publication dans le Journal Fédérale Negarit (le 10 décembre 1996).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Inventions, Minor Inventions and Industrial Designs Regulations
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
ET003