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Loi sur la protection des variétés végétales (Chapitre 232A), Singapour
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Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
1 juillet 2004
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Varieties Protection Act (Chapter 232A)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SGP/P/4
n° WIPO Lex
SG039