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Loi de 2002 sur la protection contre la concurrence déloyale (loi n° 19 de 2002), Tonga
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 2008
Accepté:
23 décembre 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Noms commerciaux,
Marques
Sujet (secondaire)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes sur le sujet traité
Notes
La notification présentée par le Tonga à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi a été adoptée conformément aux obligations contractées par les Tonga dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de Paris, en vue d'assurer une protection contre les actes ou pratiques qui peuvent être considérés comme une concurrence déloyale au titre de ces accords et de ladite loi.
Dans le domaine de la propriété intellectuelle, la protection contre la concurrence déloyale constitue une protection supplémentaire, qui s'ajoute à la protection dont bénéficie un objet de propriété intellectuelle déterminé contre toute violation du secret de l'inventeur/invention ou contre un comportement concurrentiel déloyal dans le domaine des marques de fabrique ou de commerce.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Protection Against Unfair Competition Act 2002 (Act No. 19 of 2002)
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HTML
Tongan
Lao Ki He Malu‘I Mei He Fe‘Auhi Ta‘Etotonu 2002 Fakahokohoko ‘O E Ngaahi Kupu (Lao Fika 19 ‘o e 2002)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/TON/O/1
n° WIPO Lex
TO006